APRÈS ART. 45	N°II-3212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-3212
présenté par
M. Poudroux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du A, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° À la fin du 1° et aux 2°, 3° et 4° du B, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prolonger d’une durée d’un an le dispositif dit « loi Pinel » qui permet notamment d’inciter les contribuables à investir et soutenir les secteurs de la construction mais aussi du logement intermédiaire, où les besoins sont particulièrement importants dans les Outre-mer.