APRÈS ART. 37	N°II-3213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3213
présenté par
M. Causse, M. Haury, M. Poulliat, Mme Robert, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, Mme Marsaud, Mme Le Feur, M. Claireaux, Mme Riotton, M. Damaisin, Mme Kerbarh, Mme Janvier, M. Sempastous, M. Dombreval, M. Daniel, Mme Grandjean, M. Mis, M. Person, M. Buchou, Mme Jacqueline Dubois et Mme Cazarian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale