APRÈS ART. 45	N°II-3219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3219
présenté par
M. Pellois et Mme Cattelot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par des 12° à 15° ainsi rédigés :
« 12° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L 732‑10 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue à l’article L 732‑10 du code rural et de la pêche maritime ;
« 13° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L 732‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue à l’article L 732‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime ;
« 14° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L 732‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue à l’article L 732‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime ;
« 15° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L 732‑12‑2 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue à l’article L 732‑12‑2 du code rural et de la pêche maritime ; »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors d’une naissance ou d’une adoption, les agriculteurs bénéficient d’une allocation de remplacement, permettant de financer la mise à disposition d’un salarié pour effectuer les travaux nécessaires à l’exploitation, dans les situations suivantes :
 
-  Congé maternité (L 732‑10 du code rural)
-  Congé d’adoption (L 732‑10‑1 du code rural)
-  Congé paternité et d’accueil de l’enfant dont bénéficie le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement (L 732‑12‑1 du code rural)
-  Congé post natal de maternité qui, en cas de décès de la mère, peut bénéficier au père ou au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement (L 732‑12‑2 du code rural).
S’il existe un service de remplacement dans le département de résidence de l’exploitant, le remplacement doit en priorité se faire par l’intermédiaire de celui-ci. La demande d’allocation de remplacement est à effectuer auprès de la MSA qui transmet la demande au service de remplacement concerné. Ce service indique dans les 15 jours s’il peut ou non pourvoir au remplacement. À défaut, l’agriculteur peut embaucher directement un salarié pour effectuer son remplacement. Si le remplacement est effectué par un salarié embauché pour l’occasion, le montant de l’allocation est égal au montant des salaires et charges sociales du salarié embauché, dans la limite du salaire conventionnel correspondant à l’emploi. La MSA rembourse directement les frais à l’agriculteur, sur présentation de la copie du contrat de travail et du bulletin de salaire. Si le remplacement est effectué par un service de remplacement, le montant de l’allocation de remplacement est égal au coût du remplacement et l’allocation est directement versée au service de remplacement. Depuis le 1er janvier 2019, les exploitantes agricoles n’ont plus à supporter directement les contributions CSG et CRDS qui sont prises en charge par la MSA pour l’allocation de remplacement maternité.
 
Si la neutralisation de la CSG et de la CRDS favorise le recours effectif au remplacement maternité, le paiement de la TVA sur ces prestations constitue un frein financier important pour certains agriculteurs. En effet, les prestations de remplacement sont soumises à la TVA, tandis que l’allocation de remplacement est égale au coût du remplacement hors taxe. Le montant de la TVA est récupérable pour les exploitants qui y sont assujettis, mais pour ceux qui n’y sont pas assujettis, il constitue un reste à charge souvent insurmontable, qui les conduit à renoncer au remplacement.
 
Afin de favoriser le remplacement effectif et permettre aux agriculteurs de profiter sereinement de l’arrivée de leur enfant, cet amendement propose donc d’ajouter aux exonérations de TVA listées aux articles 261 et suivants du Code Général des Impôts les prestations de remplacement effectuées dans le cadre des congés liés à la naissance ou à l’adoption et donnant lieu au versement d’une allocation de remplacement.