AVANT ART. 42	N°II-3227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-3227
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
I. - À la fin du second alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger le dispositif Madelin jusqu’au 31 décembre 2021.