ART. 49	N°II-3239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-3239
présenté par
M. Frédéric Petit
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ARTICLE 49
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 
« Un décret pris en Conseil d’État précise la composition de l’instance chargée de l’instruction préalable des dossiers avant transmission au comité interministériel. Cette instance comprend entre autres des représentants de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, des représentants des organismes et des fédérations d’associations de parents d’élèves gestionnaires d’établissement de l’enseignement français à l’étranger ainsi que des parlementaires. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de l’ANEFE permettait une véritable concertation entre toutes les parties concernées dans l’instruction des dossiers. Le développement de l’enseignement français à l’étranger ne saurait se faire sans prendre en compte, en plus de l’AEFE et des ministères concernés, la voix des associations de parents d’élèves qui gèrent les établissements au nom et pour le compte des familles qui ont fait le choix de la France pour l’éducation de leurs enfants.
Le développement du réseau repose en effet en grande partie sur les familles, puisqu’il est cofinancé à hauteur de 80 % en moyenne par les celles-ci (73 % du budget des conventionnés et l’intégralité du budget des partenaires) : celles-ci demandent à juste titre d’être mieux entendues dans les instances décisionnelles.