APRÈS ART. 46	N°II-3244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3244
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de soumettre les revenus des capitaux mobiliers ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobilières à l’imposition, par défaut, au barème progressif sur la déclaration de revenus.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que l’imposition au barème progressif des revenus du capital soit le régime d’imposition par défaut sur la déclaration de revenus.
Depuis le 1er janvier 2018 et la mise en place de la flat tax, les revenus de capitaux mobiliers ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumis, lors de leur imposition, à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % soit au total un taux de 30 %.
Cependant le contribuable peut opter, lors de la déclaration de revenus, pour une imposition globale de ces revenus et gains au barème progressif de l’impôt sur le revenu en cochant la case 2OP sur la déclaration de revenus.
En d’autres termes, le PFU constitue l’option d’imposition par défaut, charge aux contribuables qui souhaitent une imposition au barème progressif, c’est-à-dire se voir appliquer un taux inférieur, de cocher la case 2OP.
Pourtant, de nombreux contribuables, qui auraient pu bénéficier d’un taux d’imposition inférieur, donc plus avantageux, s’ils avaient coché cette case 2OP, ne l’ont pas cochée faute d’information sur le sujet. Par ailleurs, en cas d’imposition au barème, la CSG est déductible, ce qui n’est pas dans le cas du prélèvement forfaitaire unique.
Dans sa réponse à la question écrite n°24560 de Valérie Rabault, le Gouvernement a indiqué que pour l’imposition au titre des revenus de 2018, « 8,1 millions de foyers, parmi les 30,1 millions imposés au PFU, ont eu leurs revenus imposés au PFU alors qu’ils auraient eu intérêt à opter pour leur taxation au barème ».
Plus de 8 millions de foyers ont donc opté pour une imposition qui leur était défavorable. Pour 810 000 de ces foyers, la perte s’est élevée à au moins 120 euros.
Une modification a été apportée dans le formulaire de déclaration de revenus en 2019, sans pour autant changer l’option d’imposition par défaut.
Cet amendement vise donc à renverser la logique actuelle qui prévaut pour la déclaration des revenus du capital : l’imposition au barème progressif des revenus du capital deviendrait le régime d’imposition par défaut, charge aux contribuables souhaitant opter pour l’imposition au PFU de cocher une case sur la déclaration de revenus.