AVANT ART. 42	N°II-3245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3245
présenté par
M. Blein, M. Falorni, M. Lauzzana, M. Alauzet, M. Lecoq, M. Jolivet, M. Balanant, M. Lainé, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Fugit, M. Touraine et Mme Khedher
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale