APRÈS ART. 51	N°II-326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-326
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
L’article 575 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2021, une taxe supplémentaire de 1 % est créée sur le prix du tabac hors taxes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette année, le tabac rapportera près de 14 milliards d’euros aux caisses de l’État, hors TVA, soit 10% de plus qu’en 2019.
Cette importante hausse des recettes sur le tabac s’explique tout d’abord par la hausse des taxes. Le prix moyen d’un paquet de cigarettes industrielles est désormais de 10 euros, et les taxes représentent environ 80% du prix d’un paquet. Même si le nombre de fumeurs baisse chaque année, le prix du paquet grimpe encore plus vite.
Elle s’explique également par le confinement, puisque les mesures de restriction des déplacements ont réduit significativement les achats de tabac à l’étranger.
Cet amendement propose de créer une nouvelle taxe sur le tabac équivalente à 1% de son prix hors taxe. Les recettes ainsi récoltées par l’Etat pourraient être consacrées à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et à la lutte contre la sédentarité.  Responsable de 79.000 morts prématurées chaque année en France, le tabac coûte très cher à l’État : plus de 120 milliards d’euros en 2015, selon l’OFTD.  
Le développement de la pratique sportive entraine en revanche non seulement un gain d’un point de vue sanitaire mais également d’un point de vue économique. Le coût social de l’inactivité physique était estimé à 16,7 Mds€ pour l’année 2013. Les économies réalisées par le niveau de pratique « constaté » s’élèvent quant à elles à 2,6 Mds€. Ce chiffre correspond au solde entre les économies réalisées sur les dépenses de santé (5,6 Mds€) déduit des dépenses de santé générées par la pratique sportive (3 Mds€). Un accroissement de 10 % de la pratique, génère ainsi 560 millions d’euros d’économies en termes de dépenses de santé et 300 millions d’euros de dépenses supplémentaires soit un gain net de 260 millions.
C‘est pourquoi il est indispensable d’attribuer plus de moyens à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.