APRÈS ART. 52	N°II-3263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3263
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Le VI quater de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;
2° À la fin de la première phrase du troisième alinéa, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger la période pendant laquelle de nouveaux contrats-type peuvent être conclus et de nouvelles lignes de financement octroyées par les sociétés d’affacturage, en repoussant la date de fin de cette période au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
Par cohérence, cet amendement décale également de six mois, du 30 juin 2021 au 31 décembre 2021, la date limite de l’échéance finale des lignes de financement garanties.