APRÈS ART. 52	N°II-3264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3264
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
L’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au I, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;
2° La dernière phrase du III est complétée par les mots : « dans le cas où cet octroi intervient avant le 1er janvier 2021, ou par rapport au niveau qui était le leur le 31 décembre 2020 dans le cas où cet octroi intervient à compter du 1er janvier 2021 inclus » ;
3° Aux première et dernière phrases du V et à la seconde phrase du a du IX, après le mot : « clos », sont insérés les mots : « précédent la date du premier octroi d’un tel prêt à une même entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger la période pendant laquelle de nouveaux prêts garantis par l’Etat (PGE) peuvent être octroyés par les prêteurs, en repoussant la date de fin de cette période du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021.
Cet amendement décline également la condition d’additionnalité pour les PGE qui seront octroyés en 2021 en remplaçant pour ces derniers la date de comparaison du 16 mars 2020, qui avait été choisie en raison du fait qu’il s’agissait de la date de début des travaux sur le PGE, par la date du 31 décembre 2020, qui sera la dernière date avant l’entrée en vigueur de la prolongation au 1er janvier 2021.
Cet amendement apporte enfin une précision au sujet des exercices comptables de référence par rapport auxquels est déterminée la procédure applicable pour accorder cette garantie : arrêté individuel ou octroi automatique sous réserve du respect du cahier des charges. La précision consiste à figer la situation qui prévalait lors du premier octroi de PGE de sorte qu’une même entreprise qui demanderait un PGE en 2021 après en avoir déjà obtenu en 2020 relèvera de la même procédure qui avait été appliqué en 2020 lors du premier octroi.
Il convient de rappeler que cette disposition est sans incidence sur les règles de détermination des prix et quotité de la garantie de l’État ni sur les règles de détermination du montant maximum du PGE, qui sont fixées par l’arrêté d’application, qui lui-même fera l’objet d’une modification à l’occasion de la mise en œuvre de ce prolongement.