ART. 38	N°II-3268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-3268
présenté par
M. Chouat
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ARTICLE 38
I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 4 979 ».
II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 6 545 »
le nombre :
« 6 589 ».
III. En conséquence, à la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 352 »
le nombre :
« 1 383 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à transférer, dans le respect des règles budgétaires, 75 ETPT du programme 203 « Infrastructures et services de transports » vers :
- le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » (44 ETPT) ;
- le programme 181 « Prévention des risques » (31 ETPT).
Sans remettre en cause la pertinence du renforcement des effectifs de la société du Grand Paris à hauteur de + 250 ETP pour l’année 2021, il apparaît essentiel de soutenir l’emploi du CEREMA et de l’ADEME, deux acteurs majeurs de la mise en œuvre de la transition écologique et solidaire dans nos territoires. Cela est d’autant plus vrai que le PLF pour 2021 consacre l’ambition du Gouvernement en faveur de la transition écologique, avec 18,4 Md€ d’autorisations d’engagement en 2021 au titre de la mission « Plan de relance ».
S’agissant tout d’abord du CEREMA, 87 suppressions de postes sont prévues en 2021, alors même que 101 emplois ont déjà été supprimés en 2020. Les effectifs du CEREMA sont ainsi passés de plus de 4 000 ETP en 2010 à moins de 2 500 en 2021, soit une baisse de près de 40%. Or compte-tenu du rôle majeur que joue le CEREMA, tant dans le soutien en ingénierie publique aux collectivités de petite taille que dans la mise en œuvre des politiques publiques d’aménagement et de développement durable des territoires, il est à présent impératif de contenir cette baisse. Cet amendement y contribue en diminuant de moitié le nombre d’emplois supprimés en 2021, de – 87 ETP à – 43 ETP.
En ce qui concerne l’ADEME, l’effort salutaire de + 9 ETPT engagé par ce PLF 2021 doit encore être renforcé, puisque l’agence doit faire face à une extension concomitante de ses compétences. En effet, au-delà du suivi des filières REP qu’elle s’est vue confier par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, l’agence doit gérer plusieurs dispositifs exceptionnels mis en place dans le cadre du plan relance (aides à la décarbonation de l’industrie, renforcement du soutien à l’hydrogène décarboné, fonds de recyclage des friches, etc.).
Bien que les crédits affectés à l’ADEME soient importants avec près de 1,8 milliard d’euros sur la période 2020-2022, dont 823 millions d’euros pour la seule année 2021, cette hausse doit s’accompagner de moyens humains supplémentaires. A ce titre, l’agence prévoit de recruter 93 ETP en intérim afin d’assurer la mise en œuvre du plan de relance. Or le recrutement en intérim présente deux inconvénients : il est d’une part plus coûteux que le recrutement en CDD, et, d’autre part, limité à une période de 18 mois, soit en-deçà de la période de déploiement du plan de relance. Cet amendement vise donc à créer 31 ETP supplémentaires en plus des 9 déjà prévus, afin de rendre le recrutement plus pérenne et plus soutenable sur le plan budgétaire.