AVANT ART. 42	N°II-3271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-3271
présenté par
Mme Ramassamy, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bassire, M. Chenu, Mme Trastour-Isnart, M. Forissier et Mme Kéclard-Mondésir
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
I. – Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport du 15 septembre 2020 “Le logement dans les départements et régions d’Outre-mer”, la Cour des comptes pointe du doigt les difficultés importantes rencontrées par les habitants des territoires ultramarins en matière d’accès au logement. Plus spécifiquement, la Cour des comptes pointe du doigt la difficile lutte contre l’habitat indigne et la nécessité de relancer la résorption de l’habitat insalubre et la rénovation urbaine. 
Cette situation n’est pas nouvelle, mais pourrait se dégrader davantage des suites de la crise économique et sanitaire que nous traversons depuis plusieurs mois.
Aussi, cet amendement a pour but de proroger le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu des particuliers qui louent leur logement à un organisme de logement social prévu par l’article 199 undecies du Code général des impôts jusqu’à 2023.