APRÈS ART. 42	N°II-3283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3283
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Le 1° du 3 du J du I de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons au gel de la revalorisation forfaitaire des bases locatives en 2021 et en 2022.
Le Gouvernement prétend compenser « à l’euro près » la perte de recettes pour les Collectivités Territoriales (CT) engendrées par suppression de la Taxe d’Habitation (TH). Or, comment pourrait-il en être ainsi, si le montant de la compensation est calculé en fonction des valeurs locatives insuffisamment revalorisées ?
Nous souhaitons rappeler que la revalorisation forfaitaire était de droit depuis la loi de finances pour 2017. En application de l’article 1518 bis du code général des impôts, elle correspondait à l’inflation constatée (de novembre à novembre). Le coût de la suspension de l’application de l’article 1518 bis lors du PLF 2020 pour les ressources des budgets locaux était tel, estimé à 250 millions d’euros par an, que le Gouvernement a reculé pour 2020 en fixant un taux de revalorisation de 0,9 %, en deçà de l’inflation. Or, pour 2021 et 2022, il est prévu une absence totale revalorisation des valeurs locatives ! La grande perte évitée pour l’année 2020 se profile donc pour les années à venir.
C’est pourquoi, nous demandons au Gouvernement de respecter son engagement et de compenser la suppression de la TH « à l’euro près », en établissant un calcul de cette compensation qui tienne pleinement compte de l’évolution des valeurs locatives.