ART. 43	N°II-3284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3284
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 43
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le 3° de l’article L. 331‑12 est complété par les mots : « , lorsque ceux-ci ont été construit sur des sols déjà artificialisés » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, lorsque ces locaux ont été construit sur des sols qui n’étaient pas encore artificialisés.
En France, 9,4 % du territoire était artificialisé en 2015, et la consommation d’espaces croît en moyenne de 1,4 % par an depuis 1992. L’artificialisation entraîne une perte d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et un danger pour les populations dans le rôle accélérateur qu’elle joue notamment dans les crues.
La France s’est engagée, au-travers du PNB, à lutter contre l’artificialisation des sols. Le Gouvernement entend réduire les niches fiscales ayant un impact défavorable sur l’environnement. L’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public en fait partie.
Nous soutenons donc par cet amendement (proposé par les associations Humanité &amp; Biodiversité et France Nature Environnement) la suppression de cet abattement.