APRÈS ART. 46	N°II-3290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-3290
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le rachat de la dette publique française par la Banque centrale européenne et le stockage de cette dette en dette perpétuelle à intérêt négatif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons que la banque centrale européenne rachète la dette publique français pour la stocker comme dette perpétuelle à intérêt nul. Les mesures rendues nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 engendrent une augmentation de la dette. Loin d’augmenter la contribution fiscale des grandes entreprises et des plus fortunés pour faire face à cette crise, le Gouvernement continue la multiplication des cadeaux fiscaux à l’œuvre depuis le début du quinquennat. L’austérité n’est pas une solution alors que l’investissement des États dans le financement des infrastructures collectives et les services publics apparaît est plus nécessaire que jamais. Dès lors, que faire cette dette publique ? Voici la solution que nous proposons : que la BCE transforme la dette publique qu’ele détient (environ 20 % des dette publiques) en dette perpétuelle à intérêt nul. Les États retrouveraient leur capacité de financement pour de nouveaux emprunts et l’ancienne dette fondrait petit à petit, au fil de l’inflation dans les coffres de la Banque Centrale Européenne sans qu’on la paie. C’est la solution la plus raisonnable.