APRÈS ART. 46	N°II-3292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-3292
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des suppressions et baisses d’impôts locaux décidées par l’État et leur défaut de compensation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons pointer du doigt le problème des suppressions et baisses d’impôts décidées par l’État, mais non compensées à 100 % sur le long terme.
Depuis 2003, la Constitution a proposé un nouvel équilibre financier dans les relations entre les collectivités territoriales et l’État. L’article 72 2 de la Constitution dispose ainsi : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux dans les limites qu’elle détermine. Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre. ». Mais ce principe de loyauté dans les relations entre États et collectivités territoriales n’est pas apparu comme étant particulièrement respecté depuis sa mise en place il y a 15 ans. En effet, si l’État s’était engagé dans des réformes de la fiscalité locale visant par exemple à supprimer certains impôts (telle la réforme de la taxe professionnelle en 2010), il a toujours affirmé que cela se ferait sans perte financière pour les collectivités territoriales concernées, à budget constant.
Les annonces de baisse des impôts de productions apparaissent comme un nouveau moyen d’affaiblir les ressources des collectivités. Ainsi, le Gouvernement annonce la baisse de la CVAE, de la CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cela sera lourd de conséquences. Les tensions sont vives sur les calculs de compensation promise par l’État. L’AMF estime que « sous couvert de plan de relance, le Gouvernement a réactivé son ancien projet de remplacement des recettes fiscales locales par des dotations d’État. » De quoi amoindrir encore l’autonomie des collectivités.
Deux exemples pour l’illustrer :
Les départements perçoivent 23,5 % du produit total de la CVAE (calculé sur le chiffre d’affaire des entreprises, qui lui-même s’effondre du fait de la crise). Derrière la compensation « intégrale » des pertes de recettes par le transfert d’une part de TVA, se cache un manque à gagner colossal pour les régions : entre 2010 et 2018, les recettes de la CVAE ont augmenté de 71,8 % pour la CVAE, contre seulement 28,6 % pour la TVA. Ainsi, le taux de croissance annuel moyen de la CVAE sur cette période est de 7 %, alors qu’il n’est que de 2,7 % pour la TVA. En termes réels, la compensation se traduira donc par une perte de recette de 4,3 % par an pour les régions.
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est perçue par les communes dans neuf cas sur dix. Les montants de TFPB et de CFE versés par les établissements industriels sont calculés à partir d’une base (la valeur locative). La collectivité fixe le taux de prélèvement. Mais le Gouvernement détermine la valeur locative. Pour diviser par deux le montant prélevé aux entreprises, le Gouvernement veut diviser la valeur locative par deux. Cela aura un effet direct sur les recettes des collectivités. Rien que les communes, cela revient à perdre la main sur 1,75 milliard d’euros de TFPB ! L’AMF dénonce par ailleurs la « nationalisation de 2,3 milliards d’euros de taxe sur la consommation finale d’électricité (dont 906 millions d’euros pour le bloc communal) », qui fera que « d’ici à 2023, les collectivités ne pourront plus délibérer sur le montant du produit à percevoir ».
Force est toutefois de constater que les engagements de l’État vis-à-vis des collectivités territoriales ne sont pas nécessairement respectés... Il faut donc qu’un point soit fait sur ces jeux d’écritures entre État et collectivités territoriales qui se sont révélés défavorables à ces dernières.
Ce rapport pourra être rédigé par un groupe de travail constitué de représentants de l’administration, à savoir un représentant de l’inspection générale des finances, un représentant de l’inspection générale de l’administration, un représentant de l’inspection générale des affaires sociales et un représentant du contrôle général économique et financier, des représentants d’associations de contribuables et de syndicats, des représentants des collectivités territoriales suivantes : départements, communes.