APRÈS ART. 46	N°II-3293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-3293
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’augmenter la contribution des grandes entreprises au Fonds national d’aide au logement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, nous demandons la publications d’un rapport sur l’opportunité d’augmenter la contribution des grandes entreprises au Fonds national d’aide au logement.
Il faut évidemment plus de moyens pour le Fonds nationale d’aide au logement (FNAL) après les attaques du Gouvernement : éviction progressive des contributions des employeurs et des taxes affectées au profit de crédits de l’État modulables à souhait, augmentation des seuils d’assujettissement au FNAL dans la loi PACTE, etc. En 2021, les crédits de l’État représenteront 78 % des financements du FNAL. En bref, l’État donne de l’argent aux entreprises, grève les finances publiques pour compenser puis réduit ses dépenses pour tenir ses comptes. Recette classique, avec toujours pour victime l’égalité de notre devise nationale et les plus pauvres, victimes d’un recul de la redistribution.
Pour compenser les pertes de recettes causées par la loi PACTE, le Gouvernement va encore une fois piocher dans Action Logement. Au lieu de cela, le FNAL a besoin de moyens pérennes et garantis. »