ART. 48	N°II-3295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3295
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 48
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le Gouvernement utilise des méthodes déloyales pour faire des économies sur le dos des plus modestes. En introduisant la réduction du loyer de solidarité (RLS) en contrepartie de la baisse des APL, il transfère le coût pour l’Etat de la compensation aux bailleurs sociaux. Ensuite, il essaie de faire bonne figure en limitant le RLS pour montrer qu’il fait attention à leurs finances. En réalité, la création de cette dépense pour les bailleurs sociaux les rend plus dépendants du gouvernement, et elle les incite à vendre des logements sociaux comme le prône le gouvernement.
La suppression de l’indexation sur l’inflation pendant trois ans des plafonds pour bénéficier de la RLS réduit son coût puisqu’elle stabilise le nombre de bénéficiaires. Une famille modeste, dont les revenus évoluent au rythme faible de l’inflation, peut donc être exclue du dispositif et voir ses finances fortement dégradées. Pendant ce temps, la pauvreté explose et le Gouvernement détourne les yeux.
Les APL ont un effet fortement redistributif et touchent directement les plus modestes : leur revalorisation est un formidable outil de relance et de lutte contre la pauvreté ! Au lieu de faire porter la charge aux bailleurs sociaux, nous proposons la suppression de la baisse des APL décidée par le Gouvernement. “