APRÈS ART. 51	N°II-3300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3300
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
Après le 5 de l’article 231 du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :
« 5 bis. – Si au sein des entreprises ou organismes mentionnés à la quatrième phrase du 1 du présent article, l’écart de rémunération, fixe ou variable et quelle qu’en soit la nature, entre deux salariés ou entre un salarié et le dirigeant de la société excède un rapport de un à vingt, alors les taux de la taxe mentionnée à la première phrase du même 1 sont doublés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli, nous proposons d’encourager les entreprises à encadrer les écarts de rémunérations au sein d’une même entreprise, dans un rapport de 1 à 20 en prenant en compte l’ensemble des rémunérations issues de l’activité de l’entreprise. Si cet écart n’était pas respecté, alors la taxe sur les salaires acquittée par cette entreprise serait doublée.
Le dernier rapport annuel d’Oxfam révèle que 7 milliardaires français détiennent plus que 30 % de leurs concitoyens. Les 10 % les plus riches possèdent plus de la moitié des richesses nationales quand les 50 % les plus pauvres n’en détiennent que 5 %. Cet écart est largement alimenté par les inégalités de rémunération, en hausse également. Ainsi, l’observatoire des inégalités indique que les 10% les plus riches reçoivent ¼ des revenus après impôts. Les rémunérations patronales atteignent également un montant moyen record de 5,8 M€ en 2019, soit plus de 300 SMIC par an. En 2018, le PDG du groupe Sanofi gagnait plus de 343 fois le salaire moyen d’une aide-soignante française chargée d’administrer les produits de la marque à des patients.
La France est également le pays au monde où les entreprises cotées en bourse reversent la plus grande part de leurs bénéfices en dividendes aux actionnaires, rendus particulièrement lucratifs par les réformes sur la fiscalité du capital mises en oeuvre depuis le début du quinquennat. En effet, la politique du Gouvernement ne fait qu’aggraver ces inégalités : allègement des prélèvements sur les grandes entreprises et les contribuables les plus fortunés, renoncement à une politique efficace de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, diminution du financement des services public au détriment des plus pauvres... La responsabilité du Gouvernement dans l’accroissement des inégalités de richesses est sans équivoque, comme l’illustre une fois de plus ce PLF 2021. Nous demandons donc la mise en place d’une majoration de 100 % sur la taxe sur les hauts salaires, au delà d’un écart de 1 à 20 entre les niveaux de rémunération au sein d’une même entreprise.”