APRÈS ART. 45	N°II-3301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-3301
présenté par
Mme Marsaud, M. Causse, Mme Riotton, M. Haury, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Perea et Mme Toutut-Picard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot : « propriété », sont insérés les mots :« dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire à partir du 1er janvier 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à flécher le dispositif « PTZ » vers les zones couvertes par une opération de revitalisation des territoires à partir du 1er janvier 2022.
En effet, dans de nombreuses communes, la généralisation du prêt à taux zéro a pu encourager de nombreux ménages à s’installer à l’extérieur des tissus urbains existants contribuant ainsi éloigner les populations des centres-villes et des centres-bourgs.
En créant ainsi une différence de régime sur un même territoire selon l’emplacement des projets, ce dispositif permettrait d’attirer les habitants des centres des villes et des bourgs concernés par une Opération de revitalisation territoriale. Cette mesure serait un levier supplémentaire et important des programmes Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain et dans la lutte contre l’étalement urbain.