APRÈS ART. 46	N°II-3309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3309
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Aux V et VI de l’article 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement :
- d’une part, reporte d’un an, de 2022 à 2023, la mise en œuvre de la dématérialisation de la déclaration de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA), prévue par l’article 166 de la loi de finances pour 2020 ;
- d’autre part, par cohérence, décale également d’un an le transfert à la DGFiP de la gestion et du recouvrement des taxes sur les contrats d’assurance collectées par le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Le transfert des taxes sur les contrats d’assurance collectées par le FGTI à la DGFiP doit, en effet, s’inscrire dans le calendrier de la dématérialisation de la déclaration de la TSCA dans un objectif de simplification et de rationalisation. Le transfert doit ainsi permettre aux redevables de ne plus avoir à transmettre qu’une seule déclaration et un seul paiement entièrement dématérialisés, avec un interlocuteur désormais unique : leur service des impôts des entreprises.