APRÈS ART. 44	N°II-3310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3310
présenté par
Mme Le Grip, M. Nury, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, Mme Audibert, M. Reda, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Beauvais et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale