APRÈS ART. 42	N°II-3312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3312
présenté par
M. Pradié, M. Parigi, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Vialay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, M. Saddier, M. Minot, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Marleix, Mme Blin, M. Reiss et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale