AVANT ART. 42	N°II-3316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-3316
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
I. – Au b du 1 et au 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts, les occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2023 ».
II. - Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. 
III. - La perte de recettes de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
IV. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement de la population a fixé des objectifs pour favoriser le maintien à domicile. Le passage du domicile à des structures est toujours un déchirement pour les personnes âgées. Cette même loi a permis de faire des économies dans les hôpitaux en diminuant drastiquement les nombres de lits, mais le budget n’a pas été remis sur le financement du maintien à domicile.
C’est pourquoi le présent amendement propose de proroger jusqu’au 31 décembre 2023 le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des personnes âgées, ou dépendantes ou handicapées. Ce crédit d’impôt, qui a été modifié et complété par la loi de finances de 2018 permet de soutenir les contribuables qui financent l’installation d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, afin d’améliorer l’adaptation globale du parc de logements aux besoins spécifiques de ces personnes.
Ce crédit d’impôt doit s’appliquer aux accueillants familiaux qui adaptent leurs habitations pour l’accueil de personnes dépendantes.