APRÈS ART. 44	N°II-3324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-3324
présenté par
Mme Peyrol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Le 5° ter et le 22° de l’article 157 du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er janvier 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le début de la législature, un travail de rationalisation des dépenses fiscales inefficientes a été engagé. De nombreux parlementaires ont exigé de disposer d’une meilleure information sur ces dispositifs dérogatoires à la norme fiscale.
Un chiffrage a été fourni pour la première fois cette année pour l’ensemble des 28 dépenses fiscales rattachées à la mission Engagements financiers de l’État.
Sur ces 28 dépenses, 12 n’auraient aucune incidence en 2020 et 2021 d’après les données fournies par le Gouvernement dans le projet annuel de performance de la mission.
Il est donc proposé de les supprimer. À défaut d’une suppression, ces amendements visent également à demander au Gouvernement de justifier l’efficience de ces niches fiscales qui pour certaines ont été créées en 1959, pour d’autres n’ont pas été modifiées depuis plusieurs décennies voire ne disposent pas de fondement législatif.
L’exonération de la rente viagère lorsqu’un plan d’épargne action ou un plan d’épargne populaire se dénoue après 8 ans a une incidence nulle en 2019, 2020, 2021. Le nombre de bénéficiaires n’est pas connu.
Créée en 1992, cette exonération n’a pas fait l’objet de modification depuis l’année 2000. Elle n’a pas été non plus évaluée.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette exonération.