APRÈS ART. 43	N°II-3341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3341
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
I. – Les h et i du II de l’article 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à supprimer cette partie du crédit d’impôt recherche (CIR) dite « crédit d’impôt collection ».D’un montant de 30 à 40 M€, il bénéfice principalement aux plus grandes marques et sa complexité plaide pour sa suppression.