AVANT ART. 42	N°II-3359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3359
présenté par
M. Serva
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
I. – Après le mot : « Futuna », la fin du premier alinéa du VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est supprimée.
II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du IV de l’article L. 214‑31 du IV est complétée par les mots « à hauteur de 50 % » ;
2° La vingt-et-unième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 742‑6, L. 752‑6 et L. 762‑6 est ainsi rédigée :
L. 214-31	Résultant de la loi n° du de finances pour 2021	
III. – Le présent article s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2022.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à favoriser la mobilisation de l’épargne des particuliers dans les PME ultramarine en faisant évoluer les fonds d’investissement de proximité en outre-mer.
L’article 199 tercedies-0 A du code général des impôts limite en effet exclusivement les secteurs d’activités éligibles aux FIP-OM aux « les secteurs retenus pour l’application de la réduction d’impôt sur le revenu, prévue au I de l’article 199 undecies B ».
Cette condition particulièrement restrictive exclut de facto des secteurs d’activité importants – très représentatifs des économies insulaires – comme les services aux entreprises et aux particuliers, le commerce de gros et de détail, le négoce et la distribution, la santé, le médical, la restauration à thème ou collective sachant que ces secteurs sont tous éligibles FIP métropolitains ou aux FIP Corses. La présente proposition d’amendement qui supprime une telle condition d’éligibilité discriminatoire vis-à-vis des entreprises ultra-marines permettra de mieux accompagner l’ensemble des PME locales, de renforcer le développement et l’emploi via un soutien dynamique à l’économie ultramarine.
L’amendement permet par ailleurs de rehausser de 25 % à 50 % le plafond de concentration géographique des participations dans un FIP au profit d’une même collectivité dans l’ensemble des territoires d’outre-mer. Cette mesure permettra d’une part de compenser la plus faible envergure des territoires ultramarins en comparaison des régions métropolitaines composées de plusieurs départements, et d’autre part de réduire la dispersion des participations entre plusieurs régions ou collectivités ultra-marines.