AVANT ART. 42	N°II-3364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3364
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Delpon, Mme Le Feur, Mme Sarles, Mme Mörch, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock, M. Haury, M. Fugit, Mme Degois, M. Krabal, M. Zulesi, Mme Tiegna, Mme Clapot, M. Leclabart, M. Trompille, Mme Brulebois, M. Testé, M. Michels, Mme Do et Mme Silin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale