AVANT ART. 42	N°II-3366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3366
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Delpon, Mme Le Feur, Mme Sarles, Mme Mörch, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock, M. Haury, M. Fugit, Mme Degois et Mme Silin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale