APRÈS ART. 42	N°II-3374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3374
présenté par
M. Fuchs, M. Barbier et Mme Kerbarh
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Au second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 123 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le vote de la loi de finances pour 2020, il est prévu que l’imposition forfaitaire de l’IFER pour toutes les centrales photovoltaïques mise en service après le 1er janvier 2021 soit fixée à 3,187 € par kilowatt de puissance, pour une durée de vingt ans contre 7,165 euros pour celles mises en service avant le 1er janvier prochain
Le contexte singulier de 2020 a considérablement retardé l’installation de centrales photovoltaïques qui devaient voir le jour cette année. L’approvisionnement des panneaux solaires depuis la Chine a ont été interrompue s pendant une partie de l’année et les exécutifs locaux, qui pilotent ces projets, ont été renouvelés en 2020. La mise en place de l’imposition dès le 1er janvier prochain fait perdre des recettes considérables aux collectivités qui avaient conçu ces projets dans des logiques économiques bien différentes, il y a quelques années. Pour une centrale photovoltaïque moyenne d’une puissance de 4500 kWc, c’est une perte de 400 000 euros sur vingt ans pour les collectivités qui est induite par la baisse de recette de l’IFER photovoltaïque au 1er janvier 2021, alors même que les centrales auraient du être mis en service avant 2021, si le contexte avait été plus normal. 
Pour nuancer le caractère quelque peu brutale de cette baisse de recette fiscale pour les collectivités, accentuée par la crise sanitaire et économique, les confinements et l’arrêt de l’activité, le présent amendement propose de reporter la baisse de l’IFER photovoltaïques à 2022, et ne pas viser les centrales qui seront installée entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2022.