AVANT ART. 42	N°II-3377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3377
présenté par
M. Nury, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Meyer, M. Rolland et M. Sermier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale