AVANT ART. 42	N°II-3392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3392
présenté par
M. Alauzet, M. Perrot, M. Colas-Roy, Mme Le Feur, M. Fugit, M. Vignal, M. Kerlogot, M. Zulesi, M. Testé, M. Rupin, Mme Leguille-Balloy et Mme Khedher
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AVANT L’ARTICLE 42, insérer la division et l’intitulé suivants:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale