APRÈS ART. 42	N°II-3398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3398
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « les établissements privés non lucratifs mentionnés aux 2° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le Sénat avait adopté au 91ème alinéa de l’article 5, l’exonération de la taxe d’habitation pour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, à l’image de celle dont bénéficient déjà les structures de statut public assumant les mêmes missions.
Rien ne justifie en effet cette différence de traitement qui impacte également les usagers et leurs proches du point de vue de l’obligation à laquelle ils peuvent être soumis de concourir aux coûts de leur hébergement, au regard des règles relatives à l’aide sociale de l’État ou des conseils départementaux.
Lors du projet de loi de finances 2020, le Gouvernement et l’Assemblée Nationale ont accordé en seconde lecture - avec l’amendement 1204 du Gouvernement - l’exonération de la taxe d’habitation pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés non lucratifs. Rien ne justifie aujourd’hui de ne pas faire bénéficier aussi de la même mesure d’exonération les établissements privés non lucratifs accueillant des personnes handicapées, enfants et adultes.
Le coût de la mesure d’exonération, restreinte aux structures privés non lucratives du handicap, est limitée sachant que la taxe d’habitation dans son format actuel est actuellement très peu prélevée sur ces structures, longtemps assimilées à des structures de statut public par les services fiscaux locaux.