APRÈS ART. 45	N°II-3423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3423
présenté par
Mme Provendier, Mme Bergé, Mme Jacqueline Dubois, Mme Colboc, M. Cabaré, Mme Morlighem, Mme Kerbarh, Mme O’Petit, Mme Atger, M. Vignal, M. Haury, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch et M. Bois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’appliquer le taux de 5,5% de TVA aux produits physiques musicaux, identique à celui des livres, relevant d’un acte d’achat (ventes de CD, vinyles et téléchargements) à compter du 1er janvier 2023. Ce délai laisse à la France le temps d’emporter l’adhésion des autres États membres de l’Union européenne sur ce sujet en mettant à profit notamment la période où elle prendra la présidence du Conseil de l’Union à compter du 1er janvier 2022. L’Assemblée nationale a déjà adopté une mesure similaire en matière d’abaissement du taux de TVA concernant le livre audio. La France a la chance d’avoir un maillage exceptionnel de disquaires qui rendent possible l’accès à la culture sur tous les territoires. La crise de la Covid-19 a aggravé la situation déjà compliquée de ces commerçants. Sur les 5 dernières années le secteur connaît un recul de près de 10 % par an, avec la montée en puissance du streaming. Aussi, cela permettrait de soutenir l’activité des labels encore très dépendante du marché physique : il représentait encore près de 40% des ventes de musique enregistrée en 2019 et s’est écroulé au premier semestre 2020 (- 37%).
Cette mesure historique bénéficiera à l’ensemble de la chaîne de valeur de la musique de l’artiste, aux labels en passant par les disquaires.