APRÈS ART. 42	N°II-3441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3441
présenté par
M. Jerretie et M. Cazeneuve
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Pour l’application des articles 22 à 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le montant définitif de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.
Pour l’application de l’article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le montant définitif du versement de l’avance remboursable est enregistré par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un mécanisme de garantie inédit pour le bloc communal, les départements, la collectivité de Corse et les régions et collectivités d’outre-mer. Ces collectivités locales pourront bénéficier d’une dotation ou d’une avance remboursable si le montant 2020 d’une partie de leurs recettes fiscales est inférieur à la moyenne constatée entre 2017 et 2019.
Cette compensation fera d’abord l’objet d’une avance ou d’un acompte en 2020, versé sur la base de pertes prévisionnelles, puis d’un calcul définitif au premier semestre de 2021. Pour le bloc communal, quand bien même le calcul définitif de la dotation sera ultérieur à la journée complémentaire, la loi prévoit que celle-ci sera rattachée au compte administratif 2020 des communes et des EPCI bénéficiaires.
Le présent amendement prévoit d’appliquer la même règle pour la collectivité de Corse, les départements, et les régions et collectivités d’outre-mer. Il leur permettra ainsi de rattacher à l’exercice 2020 la dotation de compensation ou l’avance remboursable instituée en LFR 3 pour faire face à leurs pertes de recettes fiscales de 2020.