APRÈS ART. 45	N°II-3444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3444
présenté par
Mme Dupont, M. Alauzet, M. Ardouin, Mme Boyer, M. Daniel, Mme Hammerer, M. Haury, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Pellois, Mme Pételle, Mme Pitollat, Mme Racon-Bouzon, Mme Romeiro Dias, M. Sorre, Mme Tiegna et M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
L’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Au plus tard six mois après la promulgation de la loi n° du de finances pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des périmètres des zones géographiques définies pour classer les communes en fonction du rapport entre l’offre et la demande de logements, pour l’application des dispositifs prévus aux article 68 et 83 de la présente loi, et formulant des propositions pour une meilleure prise en compte des réalités économiques, sociales et sociétales des territoires concernés.
« Ce rapport a pour objet :
« - d’évaluer la pertinence du zonage actuel (A, B1, B2 et C) dans le cadre du dispositif « Pinel » ;
« - de réformer le zonage actuel datant de 2014 afin qu’il corresponde au mieux aux réalités économiques sociales et sociétales des territoires concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de sa stratégie Logement en 2018, le Gouvernement a recentré la réduction d’impôt aux zones tendues (A bis, A et B1), ainsi la loi de finances initial pour 2018 a exclu du dispositif “Pinel” les zones B2 et C.
Néanmoins, certaines communes classées en zones B2 et C peuvent, si elles respectent les trois conditions suivantes, bénéficier de ce dispositif :
- la commune de zone B2 ou C doit disposer de l’agrément du préfet après avis favorable du Comité Régional de l’Habitat
- le permis de construire de ces communes doit avoir été déposé avant le 31/12/2017
- le contrat d’acquisition doit avoir été signé au plus tard le 15/03/2019
Ainsi, certaines communes ont pu bénéficier d’un reclassement en zone B1, et donc du dispositif “Pinel”, quand d’autres, comme celles de la première couronne d’Angers par exemple, sont restées en dehors du dispositif.
Cette exclusion et ces exceptions pénalisent certaines villes moyennes et les zones rurales.
Cet amendement vise à lutter contre les inégalités entre les territoires en demandant au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, qui évaluera la pertinence du zonage actuel et permettra ainsi de revoir ce zonage afin qu’il corresponde au mieux aux réalités économiques sociales et sociétales des territoires concernés.
Les précédents rapports qui ont été remis au Parlement sur le sujet concernaient le prêt à taux zéro et l’investissement locatif. C’est pourquoi nous souhaitons un rapport dédié au zonage actuel (A, B1, B2 et C) et à sa pertinence.
Le zonage actuel, qui date de 2014, questionne de nombreux professionnels de la construction et du logement mais également des élus locaux.