APRÈS ART. 46	N°II-3447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3447
présenté par
Mme Valentin et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les charges fiscales pesant sur les accueillants familiaux de citoyens en situation de handicap.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les accueillants familiaux constituent un maillon essentiel de notre société en permettant à des citoyens en situation de handicap d’être intégrés dans la société et d’accéder à une vie ordinaire au sein d’une famille. Le lien social, valeur centrale qu’il faut défendre pour le bien-être de la société, n’a pas de prix. 
Cependant, ces familles d’accueil payent le prix fort : celui de la taxe d’habitation. En effet, un tel accueil implique des domiciles plus importants, comportant des aménagement pour la mobilité des citoyens. Ainsi, et malgré les aménagements fiscaux actuels ainsi que la  perspective de la suppression totale, d’ici à 2023, de la taxe d’habitation sur la résidence principale, cette charge persiste sur le pouvoir d’achat de ces familles accueillantes.
De plus, une exonération de la taxe d’habitation devrait aller de pair avec une modification de la taxe foncière afin que le mécanisme de plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu prévu par l’article 1414 A du CGI puisse s’appliquer à la taxe foncière en parallèle de cette exonération. Ainsi, la solidarité ne serait plus synonyme de sacrifice mais accessible à tous.
C’est pourquoi le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport sur les charges fiscales pesant sur les accueillants familiaux de citoyens en situation de handicap, afin de prévoir un plan d’exonérations fiscales efficace pour les acteurs concernés.