APRÈS ART. 52	N°II-3459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3459
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
I. ‒ L’article 4 de la loi n° 2011‑1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2031 » ;
b) Le b est ainsi modifié :
‒ À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 38,76 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 35,25 milliards d’euros » ;
‒ Au troisième alinéa, le taux : « 45,59 % » est remplacé par le taux : « 47 % » et les mots : « , le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg » sont remplacés par les mots : « et le Royaume de Belgique » ;
‒ Au quatrième alinéa, les mots : « du Grand-Duché de Luxembourg et dans la limite de 45,59 % des montants éligibles » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 47 % des montants éligibles » ;
2° À la fin du III, les mots : « et du Grand-Duché de Luxembourg » sont supprimés.
II. ‒ Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour sa résolution ordonnée, encadrée par une décision de la Commission européenne du 28 décembre 2012 (décision C(2012)9962), Dexia dispose d’une garantie sur son refinancement, rémunérée et plafonnée, de la part des États belges, français et luxembourgeois. Le terme de cette garantie était initialement fixé au 31 décembre 2021.
Les États belge et français, actionnaires du groupe, ont obtenu l’accord de la Commission européenne le 17 septembre 2019 (décision C(2019)6974) pour procéder au renouvellement pour une durée de dix ans de cette garantie pour la période postérieure au 31 décembre 2021, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2031.
Un tel renouvellement constitue une étape technique prévisible et prévue dès l’origine, compte tenu du différentiel de durée entre le plan de résolution ordonnée  (amortissement des actifs de long-terme de Dexia, malgré une politique active de deleveraging) et la garantie (initialement allouée pour une durée de 10 ans), alors que la garantie est nécessaire à la mise en œuvre du plan. Après 2021, Dexia continuera sa résolution ordonnée dans le cadre du plan de résolution approuvé par la Commission européenne en 2012.
Afin de donner la visibilité nécessaire à toutes les parties prenantes (Dexia, investisseurs, agences de notation, autorités de supervision, etc) il est proposé de mettre à jour dès à présent l’autorisation de garantie figurant dans l’article 4 de la loi n° 2011‑1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011, tel que modifié par la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012.