APRÈS ART. 52	N°II-3461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3461
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
L’article 123 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est ainsi modifié :
1° Aux deux premiers alinéas, les mots : « Vale SA » sont remplacés par les mots : « Prony Ressources Nouvelle-Calédonie » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article modifie la contre-garantie qui avait été autorisée par la loi de finances rectificative pour 2016 pour tirer les conséquences du changement de contrôle de la société bénéficiaire.
Le groupe Vale a annoncé sa décision de se séparer de son site calédonien au plus tard à la fin de l’année 2020. Un consortium est entré en négociation exclusive le 4 novembre 2020 pour un mois pour permettre une reprise. Il est principalement composé du courtier en matières premières suisse Trafigura, du management et des salariés de la société ainsi que des collectivités territoriales, actionnaires de la société de reprise « Prony ressources Nouvelle Calédonie ».
L’article maintient la même structure que celle prévue en 2016. Le dispositif vise ainsi à autoriser le ministre chargé de l’économie à octroyer une contre-garantie de l’État afin de financer un investissement d’au moins 400 millions dollars américains (USD) dans le complexe industriel.
Ce complexe industriel est une entreprise d’extraction de minerai et de production de nickel située dans le sud de la Nouvelle-Calédonie. La poursuite de l’exploitation du site impose de mettre en œuvre une transformation de son modèle économique et industriel. Le projet « Lucy » de préparation d’une nouvelle solution de stockage des résidus de l’extraction minière est au cœur de cette transformation. Ce procédé viendra se substituer au procédé actuel de stockage des déchets à travers un barrage important. 
La garantie de l’État conserverait les mêmes caractéristiques que celles initialement prévues par l’article 123, à savoir notamment un prêt d’un montant maximal de 220 millions d’euros, une quotité garantie maximale de 80% et une date de fin au plus tard au 31 décembre 2036.
Par ailleurs, afin d’accompagner la reprise de la société, l’État a prévu de maintenir au profit de la société le prêt de 200 millions d’euros qui avait été précédemment accordé en 2016.