APRÈS ART. 52	N°II-3463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3463
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
L’article 7 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé ;
3° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « et la part de risque que l’assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge » sont remplacés par les mots : « , la part de risque que les assureurs-crédit cosignataires des traités de réassurance conservent à leur charge ainsi que les dates d’échéance de ces traités pour chaque catégorie d’opérations de réassurance pratiquées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis avril dernier, le Gouvernement est intervenu à plusieurs reprises pour garantir que les entreprises puissent continuer à disposer de toutes les couvertures d’assurance-crédit dont elles ont besoin, tant pour faire face à la crise que pour les accompagner lors de la reprise de l’activité économique.
Ces interventions se sont traduites par la mise en place de deux dispositifs différents de soutien à l’accès à l’assurance-crédit : d’une part la mise sur le marché de produits d’assurance-crédit individuels garantis directement par l’État (Cap Francexport, Cap Francexport+) ou réassurés par la Caisse Centrale de Réassurance (CAP, CAP+) agissant avec la garantie de l’État, d’autre part la mise en œuvre d’une réassurance publique globale des encours d’assurance-crédit (CAP Relais) également par la Caisse Centrale de Réassurance (CCR).
Le présent amendement vise à proroger la garantie de l’État octroyée à la CCR pour réassurer de nouvelles opérations d’assurance-crédit intervenant entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021.