APRÈS ART. 52	N°II-3464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3464
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
L’article L432-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par les mots : «, ou dans le cadre d’opérations d’exploitation de sables bitumineux, de schistes bitumineux et d’hydrocarbures de densité API in situ inférieure à 15 ».
2° L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La garantie de l’État prévue au présent article ne pourra être accordée que jusqu’au 1e janvier 2025 pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant pour objet principal l’exploitation d’hydrocarbures liquides dans le cadre de permis correspondant à des gisements non encore exploités »
« La garantie de l’État prévue au présent article ne pourra être accordée que jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie, au plus tard au 1e janvier 2035, pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant pour objet principal l’exploitation d’hydrocarbures gazeux dans le cadre de permis correspondant à des gisements non encore exploités.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transcrire dans la loi les mesures proposées par le Gouvernement dans le cadre de son plan climat pour les financements export français, détaillé dans le rapport au Parlement prévu au titre du VI de l’article 201 de la loi de finances  pour 2020.
Cet amendement vient compléter et renforcer le dispositif proposé dans un premier rapport remis au Parlement en 2019, et inscrit dans le projet de loi de finances pour 2020. Des restrictions sectorielles et technologiques étaient venues limiter le champ d’octroi des garanties publiques pour le commerce extérieur : avaient été formellement interdit le soutien public pour les projets charbonniers, ainsi que pour les projets d’exploitation de ressources fossiles recourant à la fracturation hydraulique ou au torchage de routine.
Conscient de l’enjeu climatique et environnemental des projets d’exploitation pétrolière et gazière, du devoir d’exemplarité de l’État, tout en mesurant les effets potentiellement important d’un arrêt du soutien export sur le tissu économique français, le Gouvernement propose une trajectoire d’arrêt progressive en trois temps pour les projets d’exploitation de nouveaux projets pétroliers et gaziers.
Dès 2021, l’arrêt du soutien aux pétroles extra-lourds, sables et schistes bitumineux serait entériné. A compter de 2025, il est proposé de cesser le soutien à l’exploration et à l’exploitation de nouveaux gisements pétroliers. Enfin, est proposé l’arrêt du soutien à l’exploration et à l’exploitation de nouveaux gisements gaziers d’ici à 2035. La situation sera réévaluée régulièrement, pour fixer l’échéance la plus adaptée aux enjeux climatiques et industriels, en garantissant un délai d’au moins quatre ans entre la décision d’arrêt de l’éligibilité au soutien export et sa mise en œuvre effective.
Ces mesures démarqueraient fortement la France de ses partenaires internationaux, car seule le Suède a annoncé des mesures similaires, sans les inscrire dans une loi. En parallèle, des efforts importants sont engagés à l’international pour que la France entraine ses partenaires dans la même voie, afin de réellement peser sur le financement des projets et in fine sur les émissions de gaz à effet de serre.