ART. 50	N°II-3466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3466
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 50
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Elle est accordée jusqu’à 24 mois après la fin des Jeux olympiques et paralympiques et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La garantie accordée en cas de demande de remboursement, par le Comité international olympique (CIO), de la quote-part des financements versés au Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJO) de Paris 2024 au titre des droits de retransmission télévisuelle, a pour objet de permettre l’activation de l’Accord sur le remboursement des droits de diffusion télévisuelle.
En application de cet accord, le COJO recevra de la part du CIO des avances sur sa quote-part des droits de retransmission télévisuelle, selon un échéancier préétabli, ce qui permet de réduire le besoin de trésorerie de la structure.
La garantie octroyée par l’Etat, doit s’appliquer dès lors que les avances de trésoreries sont versées, et non à compter de la fin des Jeux olympiques et paralympiques. Le présent amendement vise donc à préciser la date de début d’octroi de la garantie dans un souci de clarté rédactionnelle.