APRÈS ART. 46	N°II-3482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3482
présenté par
M. Aubert, M. Brun et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un fonds de compensation des pertes subies par la filière française vitivinicole à la suite des sanctions commerciales imposées par les États-Unis.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur fond de différent commercial concernant Boeing et Airbus entre les États-Unis et l’Union européenne, le président américain a mis en place le 18 octobre 2019 des taxes de 25% sur le vin français.
L’objet de cet amendement est de demander un rapport au gouvernement afin, d’une part de chiffrer l’impact sur nos filières vitivinicoles de cette mesure, et d’autre part de mettre en place un fond de compensation de ces pertes.