APRÈS ART. 46	N°II-3503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3503
présenté par
M. Barrot, M. Laqhila, M. Mattei, M. Duvergé, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
I. – L’article 205 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
II. – Le premier alinéa du I de l’article L. 612‑12 du code monétaire et financier est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Remis au plus tard le 31 mai de chaque année, ce rapport a pour objet de rendre compte de l’exercice par l’autorité de ses missions et de ses moyens. Il comporte notamment une prévision budgétaire triennale ainsi qu’une présentation stratégique avec la définition d’objectifs et d’indicateurs de performance et une présentation des actions de l’autorité. Il expose la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’autorité et la justification des variations par rapport à la situation existante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À défaut de la suppression pure et simple du rapport d’activité prévu par l’article 205 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, il est proposé d’en faire figurer les éléments dans le rapport annuel de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), ce qui lui évitera d’avoir à remettre deux rapports.
En effet, depuis sa création, l’ACPR établit chaque année, en application de l’article L. 612-12 du code monétaire et financier, un rapport au Président de la République et au Parlement, dont la remise intervient également à la fin du mois de mai. Ce rapport, qui rend compte de l’exercice des missions de l’ACPR, contient par ailleurs des informations sur sa situation budgétaire ainsi que des indicateurs sur la réalisation de ses objectifs stratégiques.
Le présent amendement a donc pour objet d’abroger l’article 205 de la loi de finances pour 2019 et d’en refondre les dispositions au sein du premier alinéa du paragraphe Ier de l’article L. 612-12 du code monétaire et financier, à des fins de simplification administrative. Le rapport annuel de l’ACPR sera ainsi notamment enrichi par des indicateurs de performance et par des projections pluriannuelles.