ART. 49	N°II-3520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3520
présenté par
M. Holroyd, Mme Genetet, Mme Lakrafi et M. Lescure
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ARTICLE 49
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale