ART. 47	N°II-3522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3522
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 47
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article diminue - encore - les ressources d’Action Logement, de 1 milliard d’euros. Cette ponction vient s’ajouter à :
- 57 millions retirés en 2020 par l’article premier du PLFR4 pour 2020
- 500 millions retirés en 2020 par l’article 225 de la loi de finances pour 2020
- 290 millions retirés en 2021 et chaque année suivante par l’article 24 du projet de loi de finances pour 2021
Contrairement à ce qui a été dit lors de l’examen en commission, toutes ces économies sur Action Logement sont bel et bien des économies sur le logement : certes les 500 millions de la LFI 2020 et le milliard du présent article sont transférés le Fonds National d’Action pour le Logement, mais dans le même temps, les crédits alloués par l’État au FNAL diminuent d’autant. Autrement dit, par un jeu de vases communicants, ces 1,5 milliards sont bel et bien ponctionnés au profit du budget général de l’État - tout comme les 290 millions non compensés à partir de 2021 et les 52 millions non compensés par le présent article, d’ailleurs.
Au final, ce sont donc au total 1 milliard 842 millions d’économies faites par ce Gouvernement sur le logement, entre 2020 et 2021, plus 290 millions chaque année qui suit. Nous ne pouvons l’accepter, c’est pourquoi cet amendement des députés Socialistes et apparentés demande la suppression de cet article, et par la même, que le Gouvernement arrête de siphonner les réserves d’Action Logement.