APRÈS ART. 51	N°II-3527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3527
présenté par
M. Potterie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Dons affectés au remboursement de la dette publique
« Art. L. 1121‑7. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 1121‑3, les personnes morales et physiques peuvent faire un don à l’État dont le montant est intégralement affecté au remboursement de la dette publique.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement crée la possibilité pour les personnes morales et physiques de faire un don non-défiscalisé à l’Etat dont le montant est intégralement affecté au remboursement de la dette publique.
 
Bien que les précédents exemples d’appels aux dons publics et d’impôts volontaires n’aient pas été très concluants d’un point de vue financier, cet amendement vise à répondre à une revendication entendue régulièrement de la part de personnalités du monde politique, économique ou culturel qui assurent souhaiter payer plus d’impôts.
 
Le présent amendement a pour but de lever les freins à la générosité des personnalités précitées, en leur permettant de contribuer sans contreparties remboursement de la dette publique.