APRÈS ART. 51	N°II-3528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3528
présenté par
M. Potterie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Dons affectés à une mission de service public
« Art. L. 1121‑7. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 1121‑3, les personnes morales et physiques peuvent faire un don à l’État dont le montant est intégralement affecté à une mission de service public, à sélectionner parmi une liste est publiée par décret en Conseil d’État.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement crée la possibilité pour les personnes morales et physiques de faire un don non-défiscalisé à l’État et de choisir la politique publique à laquelle ils souhaitent affecter leur don.
Bien que les précédents exemples d’appels aux dons publics et d’impôts volontaires n’aient pas été très concluants d’un point de vue financier, cet amendement vise à répondre à une revendication entendue régulièrement de la part de personnalités du monde politique, économique ou culturel qui assurent souhaiter payer plus d’impôts.
Le présent amendement a pour but de lever les freins à leur générosité en leur permettant de contribuer sans contreparties à une politique publique de leur choix.