APRÈS ART. 51	N°II-3531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3531
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
I. – Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations ont été lourdement impactées par la crise, selon une étude portée par le Mouvement associatif, 60 % ne pourront pas reprendre leurs activités avant septembre et 1/4 ne pourra pas exécuter au moins 50 % de son budget prévisionnel.
Les associations employeuses sont particulièrement touchées, alors qu’elles emploient aujourd’hui 1,8 million de salariés. Pour cette raison, et afin d’aider le secteur associatif, le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’exonérer les associations employeuses (ETI et grandes associations) de la taxe sur les salaires sur les rémunérations de 2021.
Les associations employeuses qui payent la taxe sur les salaires représentent environ 47 % des associations employeuses, c’est donc 74 000 associations qui pourraient effectivement être bénéficiaires de cette mesure, pour une taxe qui représente aujourd’hui en moyenne 6 % de la masse salariale et 3,4 % du budget de ces associations selon une étude du Mouvement associatif.
Cet amendement a été proposé par l’UNIOPSS