APRÈS ART. 54	N°II-3536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3536
présenté par
M. Lorion, M. Kamardine, M. Ferrara et M. Poudroux
à l’amendement n°II-3369 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les départements et régions d’outre-mer, la réduction prévue au premier alinéa du présent article doit préalablement faire l’objet d’une étude d’impact de la part du Gouvernement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son amendement II-3369, le Gouvernement entend modifier rétroactivement les contrats de vente d’électricité photovoltaïques conclus avant 2011 entre EDF et les producteurs.
Il convient de rappeler que ces tarifs avaient été établis par l’Etat en fonction des coûts réels du photovoltaïque à l’époque. Ils prenaient en compte l’ampleur des financements nécessaires à son développement et le niveau de risque financier pris par les investisseurs, notamment ultramarins, qui ont ainsi soutenu la création d’une véritable filière d’énergie renouvelable solaire.
Si la remise en cause de tels contrats devait être confirmée par le Gouvernement, et notamment par votre ministère, elle aurait des conséquences économiques et sociales désastreuses tout particulièrement en Outre-mer.
Tous DROM confondus, il est estimé qu’environ 220 MW seront concernés par la mesure, soit plus de 50% du parc installé, contre 0,5% avancés par le Gouvernement à l’échelon national. A la Réunion, ce secteur d’excellence en matière énergétique représente quelque 27% du total de la production d’électricité renouvelable. Les conséquences immédiates de la modification de ces anciens contrats aboutiraient localement à une perte de plus de 80% de chiffre d’affaire pour nos opérateurs. Cela se traduirait par la destruction des entreprises réunionnaises de la filière, par la disparition d’environ un millier d’emplois et par une rupture de confiance avec les investisseurs et les établissements bancaires. A l’heure où la transition environnementale est inéluctable, une telle mesure entrainerait aussi la destruction de notre mix-énergétique, serait contraire aux objectifs définis par notre PPE régionale et remettrait en cause la sécurité d’approvisionnement en électricité de notre territoire.
Certes, l’amendement du Gouvernement prévoit une clause de sauvegarde qui pourrait permettre, par une appréciation au cas par cas, de déroger à la mesure de réduction prévue par le Gouvernement, selon des conditions qui restent à définir.  Cette clause de sauvegarde sera difficilement applicable, pour des raisons liées au mode de développement des acteurs dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM).  
En l’état, le dispositif proposé par cet amendement est manifestement disproportionné entre l’effet budgétaire recherché et les conséquences économiques et sociales désastreuses que la mesure entrainerait.  Il est donc de nature à introduire une discrimination injustifiée entre les producteurs métropolitains et ceux des DROM.
Le Gouvernement doit donc préalablement mener une étude d’impact approfondie avant toute éventuelle transposition de ce dispositif en outre-mer.